Informations pratiques > Diagnostics à réaliser pour la vente de votre bien

Plusieurs diagnostics sont obligatoires suivant l'année de construction du bien

Diagnostic

Biens visés

Zone

Validité

Termites

Tous types de constructions

Selon arrêté préfectoral

6 mois

Amiante

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

France entière

Illimité si absence d’amiante

Plomb

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

France entière

Illimité si absence sinon 1 an pour la location et 6 ans pour la vente

DPE

Tous types de constructions

France entière

10 ans

ERNT

(Etat des Risques Naturel et Technologiques)

Tous types de constructions

France entière

6 mois

Gaz

Habitation comportant une installation de gaz naturel de plus de 15 ans

France entière

3 ans

Loi Carrez

Uniquement les lots de copropriété

France entière

Illimité

Electricité

Tous types de constructions

France entière

3 ans

Assainissement individuel

Toutes constructions raccordées à un assainissement individuel (fosse septique)

France entière

3 ans

le 01/07/2010 - 16:54:17



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